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Qualifie un acte juridique qui ne prend effet qu’à la mort de son auteur.
L’abandon de famille est un délit qui sanctionne le fait pour une personne de ne pas remplir ses obligations familiales par exemple en ne payant pas la pension alimentaire pour les enfants ou en ne réglant pas la prestation. compensatoire.
L’absence est définie à l’article 112 du Code Civil comme la situation d’une personne qui a cessé de paraitre au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l’on ait eu de nouvelles.
Acceptation à concurrence de l’actif net de succession (anciennement appelée acceptation sous bénéfice d’inventaire).
En cas de doute sur la nature bénéficiaire d’une succession, cette acceptation permet à l’héritier de ne pas avoir à engager ses biens personnels, il n’est obligé de payer les dettes du défunt qu’à hauteur des biens qu’il reçoit dans la succession.
C’est un acte par lequel un plaideur consent à adhérer soit à une demande formée par son adversaire (acquiescement à la demande) soit à l’ensemble des dispositions d’un jugement (acquiescement au jugement).
Biens acquis par les deux époux ou l’un ou l’autre des époux au cours de leur vie conjugale, ce sont les biens communs par opposition aux biens propres.
Un acte authentique est un acte qui est signé obligatoirement par un officier public habilité tel qu’un notaire, un huissier ou un officier d’état. Il se différencie de l’acte sous seing privé.
Acte qui est rédigé sous la signature personnelle des parties. Il peut être rédigé par un professionnel, qui ne signe toutefois pas l’acte.
Acte d’Avocat ou acte sous seing privé contresigné par avocat.
Créé par la loi du 28 mars 2021, la signature de l’avocat certifie :
– qu’il est a examiné l’acte et pleinement informé son client sur les conséquences
juridiques de l’engagement qu’il prend.
– que le client a signé l’acte en connaissance de cause, garantie la réalité et l « intégrité
du consentement et limite aussi les contestations ultérieures.
– que les parties pourront se prévaloir de la validité de cet acte qui a une valeur
probante.
Il peut être utilisé dans tous les domaines quand l’acte authentique n’est pas obligatoire.
Il s’utilise notamment dans le cadre des divorces par consentement mutuel.
Acte qui est rédigé sous la signature personnelle des parties. Il peut être rédigé par un professionnel, qui ne signe toutefois pas l’acte.
Acte dressé par le Notaire dans le cadre du règlement d’une succession, il établit la qualité héréditaire des successibles reconnus par la loi et / ou acquises aux termes d’une dernière disposition de volonté du défunt.
L’action à des fins de subside répond à la nécessité de protection des intérêts de l’enfant dont la filiation paternelle n’est pas établie lui permettant de réclamer une contribution alimentaire à celui qui a eu des relations intimes avec sa mère pendant la période légale de la conception.
L’adoption est une institution par laquelle une personne mineure ou majeure dite l’adoptée entre dans la famille d’une autre personne dite l’adoptant.
L’adopté bénéficie dans sa famille d’accueil de certains effets du droit de la filiation (nom, droit de succession) il reste cependant attaché à sa famille biologique.
L’adopté entre dans la famille de la personne qui l’adopte en cessant
d’appartenir à sa famille biologique.
Il s’agit d’une violation du devoir de fidélité édicté par l’article 242 du Code Civil, pouvant entraîner le prononcé du divorce à l’encontre de l’époux coupable de cette relation adultérine.
Il s’agit d’engager la procédure qui permet de contester une décision rendue par une juridiction de premier degré si la décision ne satisfait pas ou pas totalement l’une des parties.
Le mot « appelant » désigne une personne qui fait appel d’une décision rendue par les premiers juges.
Somme d’argent qui n’a pas été payée à la date convenue.
Acte de procédure délivrée par huissier avertissant la partie adverse qu’une action en justice est engagée contre lui et qui saisit le Juge
Il s’agit d’une possibilité laissée par la loi à certains héritiers ou indivisaires qui leur permet en priorité de prendre possession de biens qui ne souffriraient pas d’être divisés (maison, entreprise …) à charge pour eux de désintéresser ceux qui avaient vocation à participer au partage.
Droit reconnu aux enfants dans le cadre de toutes procédures concernant l’autorité parentale, la résidence de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement d’être entendus seuls, avec un avocat, ou avec la personne de son choix, sur les mesures les concernant.
Les parents ont l’obligation de prévenir de cette possibilité dès lors que l’enfant a capacité de discernement
Droit reconnu aux enfants dans le cadre de toutes procédures concernant l’autorité parentale, la résidence de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement d’être entendus seuls, avec un avocat, ou avec la personne de son choix, sur les mesures les concernant.
Les parents ont l’obligation de prévenir de cette possibilité dès lors que l’enfant a capacité de discernement
Les dispositions de l’article 700 permettent de demander devant toutes les juridictions de l’ordre judiciaire civil que l’adversaire soit
condamné à payer les sommes engagées dans le cadre d’une procédure, notamment les frais d’avocat.
Biens acquis par les deux époux ou l’un ou l’autre des époux au cours de leur vie conjugale. Ce sont les biens communs par opposition aux biens propres.
Un bien propre, dans le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, est un bien qui ne dépend pas de la communauté. Il s’agit d’un bien acquis avant le mariage ou un bien reçu par l’un des époux aux termes d’une donation ou dans le cadre d’une succession pendant le mariage.
La bigamie est la situation dans laquelle se trouve une personne qui par la suite d’une erreur administrative ou plus généralement par fraude a pu parvenir à se marier
plusieurs fois.
Les époux peuvent d’un commun accord changer de régime matrimonial, quel que soit leur régime initial. Le changement porte soit sur la nature du contrat (par exemple : passage d’un régime de séparation de biens à un régime de communauté universelle), soit sur certaines clauses (par exemple : attribution d’un bien particulier au conjoint survivant).
La citation directe est une procédure qui permet de faire comparaître rapidement l’auteur d’une infraction devant le tribunal.
La personne civilement responsable est celle qui doit répondre des conséquences pécuniaires en raison de sa faute, du comportement d’une personne dont il est responsable ou pour toute autre raison fixée par la loi ou la jurisprudence.
Il s’agit d’un propriétaire d’une quote-part d’un bien.
Dans une indivision, plusieurs personnes détiennent des droits de même nature dans un même bien.
C’est le régime matrimonial auquel sont soumis les époux qui ne signent pas de contrat de mariage, c’est le régime dit légal.
Le concubinage est défini par l’article 515-8 du Code civil comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.
Le contrat de révélation de succession est celui par lequel un généalogiste propose à une personne qu’il a identifié comme étant potentiellement héritière, de lui révéler cette succession, moyennant le paiement d’une somme d’argent. Souvent indexée sur le montant de la part qui revient à l’héritier.
Le principe du contradictoire est la règle selon laquelle toutes les parties d’une procédure judiciaire doivent :
– avoir connaissance de la procédure ;
– avoir connaissance de l’ensemble des arguments discutés ;
– avoir connaissance de toutes les pièces versées au dossier ;
– pouvoir débattre librement lors du procès.
Le principe du contradictoire assure à tous les justiciables le droit à un procès équitable.
Le contrat de mariage désigne un acte juridique écrit par lequel sont déterminés le statut et le sort des biens des mariés, pendant le mariage et jusqu’à sa dissolution. Il permet d’encadrer les dispositions du régime matrimonial du couple.
La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur et son patrimoine. Elle lui permet d’être conseillé et / ou d’être accompagné pour les actes importants (comportant un engagement comme un emprunt, une vente de bien immobilier). Et ce, même
si elle reste autonome pour accomplir des actes simples (achat de la vie quotidienne, choix de se marier…).
Il existe plusieurs degrés de curatelle.
La personne sous curatelle est assistée d’un ou plusieurs curateurs désignés par le Juge pour une durée limitée.
La curatelle est une mesure plus légère que la tutelle , qui limite de manière plus importante la capacité d’action du majeur protégé.
Le divorce est un acte juridique amenant à la rupture du contrat de mariage.
Il existe 4 cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux et nécessitent de passer devant le juge. C’est le cas du divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
À l’inverse, le divorce par consentement mutuel est un divorce à l’amiable. La séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.
Il s’agit d’une action en justice visant à remettre en cause et annuler le lien de filiation paternelle.
La donation est un acte par lequel est transmis de son vivant et gratuitement la
propriété d’un bien appartenant à une autre personne.
Le « droit de préemption » est l’avantage qui est donné à quelqu’un, soit par la loi soit par une disposition contractuelle, de pouvoir se substituer à l’acquéreur d’un droit ou d’un bien pour en faire l’acquisition à sa place et dans les mêmes conditions que ce dernier.
Le droit de visite est un droit reconnu à un parent de recevoir un enfant pendant une période définie. Il peut être fixé en accord avec l’autre parent ou par le Juge aux Affaires Familiales.
Exemple : un accord peut prévoir que le droit de visite sera exercé un week-end sur deux et pendant la moitié des vacances scolaires. En cas de divorce contentieux, les modalités d’exercice du droit de visite est fixé par le jugement de divorce .
La déshérence est la situation dans laquelle se trouve un bien ou un patrimoine lorsque son propriétaire est décédé sans laisser d’héritier connu ou, ce qui revient au même si tous les héritiers connus y ont renoncé. On dit aussi « Succession vacante ».
L’article 768 du Code civil prévoit que l’État recueille alors les biens laissés par le défunt.
L’émancipation est l’acte par lequel un mineur est juridiquement assimilé à un majeur et peut accomplir seul les actes nécessitant la majorité légale
L’;enquête sociale a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et des renseignements sur les conditions dans lesquelles les enfants vivent et sont élevés.
L’enrichissement sans cause (ou action de in rem verso) est un quasi-contrat. Cette notion a été créée par la jurisprudence et permet à une personne qui s’est appauvrie à l’avantage d’une autre sans raison d’être remboursée.
L' »envoi en possession » est une procédure par laquelle le Président du tribunal judiciaire statuant par ordonnance sur requête est appelé à autoriser certaines personnes qui sont désignées par la loi à l’effet de leur permettre d’entrer en possession des biens ou de la quotité des biens dépendants de la succession du défunt qui leur sont dévolues.
Les autres héritiers sont dits « saisis de plein droit » des biens, droits et actions du défunt.
L’exécution provisoire est une décision accessoire prononcée par le Tribunal ayant statué en première instance, autorisant la partie qui a obtenu gain de cause à poursuivre l’exécution du jugement rendu contre son adversaire, malgré les recours qu’il aurait engagés.
L’exécution est prononcée à titre provisoire, soit de droit, en vertu d’une disposition légale (c’est le cas des ordonnances de référé et des condamnations au paiement d’une créance d’aliments ), soit lorsque le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire.
Ensemble de personnes liées par un rapport d’alliance, de parenté ou d’affection.
Institution et valeur essentielles de la société marquée par une évolution permanente.
Promesse réciproque de se prendre ultérieurement pour époux. Les fiançailles ne sont pas un acte juridique. Elles peuvent être rompues librement. En revanche, il s’agit d’un fait juridique susceptible d’avoir des conséquences.
La rupture des fiançailles est susceptible d’engager la responsabilité civile délictuelle de son auteur à raisons des circonstances de la rupture.
En cas de décès accidentel de l’un des fiancés, il est éventuellement possible d’obtenir réparation auprès du tiers responsable du décès.
Lien juridique établi entre un enfant et un parent.
Le généalogiste professionnel effectue des recherches généalogiques dans le cadre de recherche d’héritier ou pour le compte de particuliers.
Personne appelée par la loi à recueillir tout ou partie de la succession d’une autre personne au décès de celle-ci.
État d’une personne privée par la loi de son droit de jouir ou d’exercer des droits.
Situation juridique dans laquelle plusieurs personnes sont titulaires de droits de même nature sur un même bien ou une même masse de biens déterminés.
Magistrat du Tribunal Judiciaire compétent pour connaître notamment du divorce, de la séparation de corps, de la contribution aux charges du mariage et d’entretien, de l’exercice de l’autorité parentale, des obligations alimentaires.
Opération consistant à identifier, qualifier et valoriser les biens des époux et à déterminer les sommes éventuellement dues pour fixer les droits de chacun dans le partage.
Acte de disposition à cause de mort, unilatéral et à titre gratuit par lequel le testateur dispose de son patrimoine, d’une partie de patrimoine ou d’un bien déterminé.
Opération consistant à identifier, qualifier et valoriser les biens des époux et à déterminer les sommes éventuellement dues pour fixer les droits de chacun dans le partage.
Acte de disposition à cause de mort, unilatéral et à titre gratuit par lequel le testateur dispose de son patrimoine, d’une partie de patrimoine ou d’un bien déterminé.
Personne souffrant d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles de nature à l’empêcher d’exprimer sa volonté ou de pouvoir seul à ses intérêts nécessitant la mise en œuvre d’une mesure de protection.
Union de droit entre deux personnes en vue de créer une communauté de vie et de respecter des devoirs.
Méthodes non judiciaires visant à régler amiablement les différends. Ces modes regroupent le droit collaboratif, la procédure participative, la médiation, la conciliation et l’arbitrage.
Démembrement du droit de propriété sur un bien dont l’usage et la jouissance profite à l’usufruitier.
Devoir d’une personne d’assurer la subsistance d’un membre de sa famille qui se trouve dans un état de besoin.
Décision constatant la volonté des époux de divorcer et fixant les mesures provisoires applicables durant la procédure de divorce.
Décision orientant la procédure de divorce vers une mise en état conventionnelle ou judiciaire et fixant les mesures provisoires applicables durant l’instance.
Dispositif d’urgence permettant à une personne vraisemblablement victime de violences conjugales de la part de son époux / partenaire / concubin, ou ex-époux / ex-partenaire / ex-concubin, d’obtenir judiciairement une mesure de protection pour elle-même ou ses enfants.
Contrat conclu par deux personnes physiques majeures souhaitant organiser leur vie commune.
Acte ayant pour objet de mettre fin à une indivision en substituant des droits privatifs aux droits indivis.
Régime matrimonial conventionnel qui emprunte au régime séparatiste au cours de l’union et au régime communautaire lors de la dissolution du mariage.
Somme d’argent versée en exécution d’une obligation alimentaire.
Elle détermine les conditions auxquelles l’écoulement d’un délai permet soit d’acquérir la chose d’autrui ou un droit sur la chose d’autrui, la prescription est alors acquisitive, soit d’éteindre le droit ou l’action d’autrui, la prescription est alors extinctive.
Prestation forfaitaire mise à la charge de l’un des époux, destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux.
La notion de caractère manifestement exagéré des primes est une exception nécessaire au caractère hors successoral de l’assurance vie. Elle vise à éviter toute atteinte à la réserve héréditaire, c’est-à-dire la part du patrimoine qui revient obligatoirement aux héritiers réservataires du défunt (i.e. ses descendants).
Les critères d’appréciation du caractère exagéré des versements ne sont définis par aucun texte de loi, la Jurisprudence en a défini les contours, et sont donc laisser à l’appréciation souveraine des Juges.
Part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités.
Refus intentionnel de révéler l’existence d’un bien soumis à l’inventaire précédant le partage de la communauté ou de la succession.
Indemnité que doit, lors de la liquidation de la communauté, une masse de biens propres à la communauté ou inversement, lorsqu’il y a eu enrichissement d’une masse au détriment de l’autre.
Ensemble de règles régissant les rapports patrimoniaux des époux durant le mariage et lors de sa dissolution.
Ensemble de règles impératives fixant les droits et les obligations des époux applicables à tous les époux quel que soit le régime matrimonial auquel ils sont soumis.
Part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires s’ils sont appelés à la succession et s’ils acceptent.
Mesure de protection mise en œuvre sur décision judiciaire ou déclaration médicale destinée aux majeurs qui, en raison de l’impossibilité de pourvoir seuls à leurs intérêts du fait de l’altération de leurs facultés mentales ou corporelles, ont besoin d’une protection juridique temporaire ou d’être représentés pour l’accomplissement de certains actes déterminés.
Régime matrimonial conventionnel excluant toute masse commune, chacun des époux conservant la propriété de ses biens qui lui sont personnels.
Procédure mettant fin au devoir de cohabitation entre les époux en laissant subsister le mariage.
Somme d’argent qui compense l’inégalité d’un partage
Transmission du patrimoine laissé par une personne décédée.
Acte unilatéral de disposition à cause de mort. Il est toujours écrit et peut être authentique, olographe ou mystique.
Mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine lorsque ses facultés physique ou mentales ne lui permettant plus de veiller sur ses propres intérêts.
Démembrement de propriété temporaire conférant à son titulaire le droit d’user et de jouir d’un bien appartenant à autrui à charge d’en conserver la substance.
L’équipe INL Avocats se tient à vos côtés pour l’exercice de vos droits.
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